Le crédit d'impôt famille (CIF) est une mesure d'incitation des entreprises aux dépenses permettant à leur personnel de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.
Qui peut bénéficier du crédit d’impôt famille ?
- Entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR)
- Entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)
- Société civile professionnelle (SCP)
- Établissement public et associations, dès lors qu'ils sont soumis à l'IS
Le CIF est accordé aux entreprises quel que soit leur statut juridique (entreprise individuelle, sociétés de capitaux) ou leur secteur d'activité (industrielle, commerciale, libérale ou agricole), mis à part les micro-entreprises et les micro-entrepreneurs.
Quelles dépenses sont éligibles au crédit d’impôt famille ?
Il y a deux catégories de dépenses éligibles au crédit d’impôt famille :
- dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d'une halte-garderie et d'une crèche, exploitée soit directement par l'entreprise, soit selon un mode inter-entreprises, et assurant l'accueil des enfants de moins de 3 ans des salariés de l'entreprise (catégorie 1) ;
- versements effectués directement par l'entreprise, en contrepartie de prestations d'accueil des enfants à charge de moins de 3 ans de ses salariés, au profit d'organismes publics ou privés exploitant une crèche ou une halte-garderie (catégorie 1), la participation financière de l'entreprise devant être proportionnelle au service rendu par l'établissement d'accueil ;
- aide financière versée par l'entreprise et destinée à financer des services à la personne, sous forme de CESU par exemple (catégorie 2).
Ces dépenses peuvent bénéficier du crédit d'impôt dès lors que l'entreprise a participé totalement ou partiellement au financement de ces établissements. Il n'est cependant pas nécessaire que la crèche accueille uniquement les enfants de ses salariés.
Quels sont les personnels concernés ?
Les dépenses engagées peuvent concerner toutes personnes exerçant une activité professionnelle au sein de l'entreprise :
- personnel salarié au sens du droit du travail, c'est-à-dire titulaire d'un contrat de travail ;
- personnel non salarié, à condition que l'entreprise emploie du personnel salarié (titulaire d'un contrat de travail) et que les dépenses bénéficient à l'ensemble des personnels salariés et non salariés selon les mêmes règles d'attribution :
- le chef d'entreprise dans une entreprise individuelle (profession libérale, artisan, commerçant...) ;
- les dirigeants sociaux d'une société : président, directeur général, directeur général délégué, gérant ou membre du directoire.
Comment calculer le crédit d’impôt famille ?
Quels sont les taux applicables ?
Le taux du crédit dépend du type de dépenses.
- Pour les dépenses de catégorie 1 étant éligibles, il est de 50 %
- Pour les dépenses de catégorie 2 étant éligibles, il est de 25 %
Ainsi, pour les services à la personne, le crédit d'impôt correspond à 25% du montant des dépenses. La solution Worklife permet de digitaliser les CESU et apparaît ainsi comme la manière la plus économique d’augmenter le pouvoir d’achat de vos salariés.
Comment calculer le taux du crédit d'impôt ?
Le calcul du crédit d'impôt famille est effectué par année civile.
Son montant est plafonné à 500 000 € par an.
Le calcul correspond à la formule suivante : (dépenses éligibles de catégorie 1 x 50 %) + (dépenses éligibles de catégorie 2 x 25 %).
Lorsque la dépense engagée par l'entreprise est soumise à la TVA, seul le montant hors taxes de la dépense est compris dans la base de calcul.
Ces taux sont à appliquer sur le montant total des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt famille.
Les éventuelles subventions publiques reçues pour financer ces dépenses doivent être déduites.
Quelle sont les modalités d’application du crédit d'impôt famille ?
Le crédit d'impôt doit être retiré de l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année civile au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées. Il est enlevé après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d'impôt.
Lorsque l'exercice social ne coïncide pas avec la date de paiement des impôts, le CIF s'appuie sur le principe d'engagement des dépenses.
Quelles sont les déclarations nécessaires pour bénéficier du crédit d’impôt famille ?
Afin de bénéficier du CIF, il est nécessaire de remplir le formulaire n° 2069-FA-SD et d'y joindre :
- La déclaration de revenus complémentaire 2042-C-PRO lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu
- Le relevé de solde de l’IS sur les sociétés n° 2572-SD si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés.
