La loi d'orientation des mobilités (LOM) a été publiée le 26 décembre 2019. Deux mesures principales sont à retenir pour les entreprises : renforcement de l'exigence des plans de mobilité employeur et création du Forfait mobilités durables.
La mobilité des salariés en entreprise
L’adoption de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) le 24 décembre 2019, modifie le cadre juridique de l’implication des entreprises dans l’accompagnement des déplacements domicile - travail de leurs salariés : renforcement de l'exigence des plans de mobilité employeur et création du Forfait mobilités durables.
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (JO du 26) impose depuis le 1er janvier 2020, aux entreprises de plus de 50 salariés travaillant sur un même site d'insérer dans les Négociations salariales Annuelles Obligatoires (NAO) avec les partenaires sociaux un volet mobilités. A défaut, l’élaboration d’un Plan de Mobilité Employeur (PDME) s’impose.
Ce que la LOM change pour les entreprises
Avant la LOM de décembre 2019
Avant l’entrée en vigueur de la LOM, toutes les entreprises de plus de 100 employés devaient obligatoirement réaliser un Plan de Mobilité (PDM). Ce PDM devait être transmis à l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente. Les entreprises situées sur un même site pouvaient établir un PDM interentreprises.
L'entreprise qui respectait cette disposition pouvait bénéficier, sous certaines conditions, du soutien technique et financier de l'Agence de la transition écologique (ADEME).
Après la LOM de décembre 2019
La LOM impose de discuter des questions de déplacements domicile - travail lors des négociations obligatoires avec les partenaires sociaux. Dans le cas où ces négociations n’aboutiraient pas, l’entreprise doit élaborer un Plan de Mobilité Employeur (PDME).
En intégrant la thématique des trajets domicile - travail dans la négociation avec les partenaires sociaux, le gouvernement en revalorise l’enjeu social, plus que celui environnemental et organisationnel (réduction de la pollution atmosphérique et désaturation des transports) qui avait été plus mis en avant jusqu’à présent dans la réalisation de plans de mobilités.
Pour les entreprises cela impose une approche plus transversale avec des enjeux de rationalisation des déplacements, de diminution des nuisances (pollution, bruit), mais aussi de bien-être et de pouvoir d’achat des salariés.
Pour les entreprises de plus de 100 salariés sur un même site
Pour les entreprises de plus de 100 salariés sur un même site qui étaient soumises à l’obligation de réalisation d’un Plan de Mobilité (PDM), c’est plutôt une simplification :
- la disparition d'un document obligatoire supplémentaire ;
- la création d'une nouvelle rubrique à ajouter aux négociations avec les partenaires sociaux qui s’imposaient déjà à elles.
Pour les entreprises entre 50 et 100 salariés
Pour les entreprises entre 50 et 100 salariés, qui échappaient au Plan de Mobilité (PDM) :
- une nouvelle obligation à prendre en compte ;
- la création d'une nouvelle rubrique à ajouter aux négociations avec les partenaires sociaux qui s’imposaient déjà à elles.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés
- pas de nouvelle obligation de formalisation de leur implication sur cette thématique des trajets domicile - travail ;
- la mobilité des salariés reste un sujet important dans le quotidien des salariés et les plus petites entreprises sont aussi concernées par les différents dispositifs mis en place (Forfait mobilités durables, titre mobilité, …).
La contribution des employeurs aux déplacements de leurs salariés. Le forfait mobilité durable
La LOM prévoit un certain nombre de nouveaux outils défiscalisés, comme le Forfait mobilités durables, pour compléter l’existant.
La mise en place du Forfait mobilités durables est facultative. Les bénéfices d’une telle démarche volontariste sont multiples : amélioration de l’image de l’entreprise, à la fois auprès des collaborateurs, mais aussi auprès des clients ; identification de poste d’économies ; contribution à l’amélioration du bien-être des collaborateurs au travail ; amélioration de l'attractivité de l'entreprise.
