Le forfait mobilités durables représente une prise en charge facultative par l’employeur des frais de transports domicile-travail des salariés effectués en « mobilité douce » (ou modes actifs : vélo…) ou modes « alternatifs » (covoiturage…). Il a été mis en place par le Décret n°2020-541 du 9 mai 2020.
Grâce au forfait mobilités durables, l’entreprise facilite les déplacements de ses collaborateurs et accompagne la transition vers une mobilité plus écologique, tout en optimisant ses coûts.
Quels sont les moyens de transport éligibles au forfait mobilités durables ?
Les moyens de transport éligibles au forfait mobilités durables sont :
- Vélo personnel (électrique ou non)
- Services de mobilité partagée : location ou mise à disposition en libre-service de vélos, vélos électriques, scooters, trottinettes, gyropodes
- Covoiturage en tant que conducteur ou passager
- Services d’autopartage à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène),
- Transports publics (bus, métro, RER, tramway) hors abonnement.
Le forfait mobilités durables remplace l’indemnité kilométrique vélo, mise en place en 2016. Si l’employeur continue à la verser, elle fait office de forfait mobilités durables. Le salarié n’aura plus à justifier le nombre de kilomètres parcourus pour bénéficier du forfait.
Comment mettre en place le forfait mobilités durables ?
Le forfait mobilités durables peut être mis en place soit par accord d’entreprise (ou de branche) ou par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du Comité Social Economique.
Quelles exonérations de charges pour l’entreprise ?
L’employeur pourra décider d’accorder jusqu’à 700 € par an à ses salariés afin de les inciter à utiliser ces moyens de transport dits à « mobilité douce » ou « alternatifs ». La somme versée sera exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.
Pour bénéficier de cette aide, le salarié devra fournir chaque année à son employeur un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur.
Quels sont les modes de versement du forfait mobilités durables ?
L’indemnité exonérée pourra être :
- Soit versée directement sur le bulletin de salaire de l’employé,
- Soit allouée sous la forme d’un titre mobilité.
Le titre mobilité pourra s’utiliser par salarié afin de régler ses dépenses de mobilité pour les postes suivants :
- frais de recharge électrique
- frais liés au covoiturage
- les dépenses d’achat, location, entretien liées à son vélo / VAE.
Le forfait mobilités durables est-il cumulable avec d’autres dispositifs existants ?
Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge de 50% d’abonnement de transport en commun, ou de prise en charge des frais de carburant.
Il existe toutefois des limites d’exonération :
- Cumul avec frais de carburant : l’exonération est de 700 € par an
- Cumul avec remboursement obligatoire de transports en commun : exonération globale limitée à 800 € par an
Exemple :
Un salarié bénéficie grâce à son entreprise d'un forfait mobilités durables de 600€ et la prise en charge tant du FMD que de l'abonnement aux transports en commun de l'employeur s'élève à 50%. L'abonnement au transport en commun s'élève à 900 euros. L'entreprise prend donc en charge 450 euros au titre de l'abonnement et il reste 150 euros sur le FMD pour le salarié pour louer un scooter électrique, s'acheter un casque de vélo ou un vélo lui-même.
